Calcul de l'avantage de toute nature (ATN) pour les voitures de société

Lorsqu'un employeur met une voiture de société particulière à la disposition de son travailleur ou dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable est imputé dans le chef du bénéficiaire. Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l'avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel. En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle dans le chef du bénéficiaire. Pour les voitures de société, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire.

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature est calculé en fonction de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 de la voiture en question. Depuis le 1er mai 2012, on tient également compte de l'âge de la voiture. Après la première année d'immatriculation, la valeur catalogue diminue chaque année de 6% (jusqu'à un minimum de 70% de la valeur initiale). Par valeur catalogue il y a lieu d'entendre le prix catalogue à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises. Il ne sera pas tenu compte d'éventuelles réductions. Des actions promotionnelles qui sont reprises dans les listes de prix officielles et qui sont généralement applicables lors de la vente à un particulier, peuvent toutefois être prises en compte. Depuis le 1er janvier 2017 la dépense non admise correspond à 40% au lieu de 17% de l'avantage de toute nature, au cas où l'employeur intervient dans les frais de carburant et/ou s'il fournit une carte carburant.

Pour les voitures dont les émissions NEDC sont connues, c'est la valeur NEDC qui est prise en compte ; pour les voitures dont les émissions sont connues mais sans valeur NEDC disponible, c'est la valeur WLTP qui est prise en compte ; et pour les voitures électriques, ce sont les émissions 0 qui sont prises en compte.

Pour les voitures purement électriques, l'avantage est toujours calculé sur 4% de la valeur catalogue.

Changements 2024

• Les émissions de référence sont passées de 67 g/km à 65 g/km pour les voitures diesel et de 82 g/km à 78 g/km pour les voitures à essence ou à gaz.
• Le montant minimum de l'avantage en nature a été porté de 1.540 à 1.600 EUR par an.
• L'exonération pour les déplacements domicile-travail a été portée de 470 à 490 EUR par an.
• Le coefficient d'indexation de la contribution de solidarité a été porté de 1,5046 à 1,5359.

Formule Avantage Toute Nature

Valeur catalogue x quotient d'âge x (5,5 + (0,1 x (émission de CO₂ - émission de référence))) x 6/7

Formule Contribution de Solidarité

• Essence: ((émission de CO₂ x € 9) – 768) x coefficient d'indexation
• Diesel: ((émission de CO₂ x € 9) – 600) x coefficient d'indexation
• GPL/Gaz: ((émission de CO₂ x € 9) – 990) x coefficient d'indexation

Le module de calcul s'est basé sur les articles 39 et 47 de la loi du 28 décembre 2011 (Loi portant des dispositions diverses) telle que publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2011 et qui a été modifiée par la loi-programme du 29 mars 2012.

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